Devenir auto-entrepreneur : tout pour créer votre micro-entreprise

Devenir auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur selon la nouvelle dénomination, est une grande décision à prendre dans une vie professionnelle.

Comment créer une micro-entreprise et quelles sont les démarches et formalités obligatoires pour déclarer votre activité ?

Feuille de route de votre nouvelle aventure :

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est une possibilité ouverte à tous à condition d’être majeur, d’avoir une adresse en France, et d’avoir a minima une carte de séjour ouverte à l’auto-entreprise.

Cela peut être votre exercice principal, ou venir en complément d’une activité salariée, étudiante, ou même de la retraite.

🧐 Restrictions : vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec une autre activité indépendante immatriculée à l’Urssaf, et certaines activités sont exclues (agricoles rattachées à la MSA, libérales réglementées, relevant de la TVA immobilière, artistiques relevant de l’Agessa, etc.).

Les autres conditions à respecter

Quel est le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est soumis à un plafond en matière de chiffre d’affaires, par année civile :

🤓 Ces chiffres sont proratisés selon la date du lancement de votre activité.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur 2 années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante.

Quel est le plafond de TVA de la micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut être libéré de la déclaration et du paiement de la TVA, et ainsi facturer en hors taxe, jusqu’à un certain montant de CA :

Le CA n’est pas limité lors de la première année d’existence. Par la suite au-delà de ces chiffres la micro-entreprise devient simplement assujettie à la TVA.

Les obligations du micro-entrepreneur

En plus de :

• la déclaration d’activité,
• l’immatriculation,
• la justification d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme pour certaines activités…

vous devez :

1. souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
2. adhérer à un dispositif de médiation de votre choix pour résoudre à l’amiable un éventuel litige ;
3. ouvrir un compte en banque dédié à l’activité professionnelle, qu’il soit personnel ou professionnel, au-delà de 10 000 € de CA par an pendant 2 ans ;
4. déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (la première déclaration est faite dans un délai de 90 minimum après votre déclaration de début d’activité), même s’il est nul ;
5. déclarer et payer vos cotisations en ligne sur le site de l’Urssaf : elles représentent 12,8 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, entre 22.1 et 22,4 % pour une activité libérale et 22,78 % pour une activité artisanale ;
6. faire systématiquement des factures et conserver toutes les pièces justificatives relatives à vos achats et ventes, et toutes vos déclarations de CA.

Les étapes pour devenir auto-entrepreneur

Étape 1 : l’inscription auprès du CFE compétent

Tout d’abord, vous devez créer votre micro-entreprise en ligne. Pour cela, vous procédez à une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en remplissant le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » ou Cerfa P0, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Le formulaire autoentrepreneur comprend les champs :

• activités exercées,
• informations civiles,
• lieu d’exercice (choix de la domiciliation),
• option choisie pour le versement des cotisations.

Vos interlocuteurs dépendent de votre catégorie d’activité.

1) Si vous déclarez une activité libérale principale, ou artisanale secondaire

▷ CFE : Urssaf,
▷ Pièces à fournir : scan d’une pièce d’identité et copie des diplômes pour certaines professions.

Capture d’écran de la déclaration du type d’activité sur l’Urssaf :

Déclaration sociale et choix de l’option fiscale sur l’Urssaf :

2) Si vous déclarez une activité commerciale

▷ CFE : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI),

▷ Inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce,

▷ Pièces à fournir : scan d’une pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et justificatif de domicile.

3) Si vous déclarez une activité artisanale ou une double activité artisanale et commerciale

▷ CFE : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), 

▷ Inscription au Répertoire des Métiers (RM) et au Stage Préalable à l’Installation ou SPI (facultatif),

▷ Pièces à fournir : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domicile, diplômes ou pièces justificatives d’expérience professionnelle selon la profession.

En résumé :

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À partir de 2021, une plateforme unique en ligne permettra de réaliser toutes les démarches administratives pour la création d’une micro-entreprise, quelle que soit l’activité.

Étape 2 : la demande de l’Acre

L’Acre, l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs, est une « aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France, qui optent pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ». (Source Pôle Emploi). La demande est à nouveau obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Elle consiste à vous faire bénéficier de l’exonération à 50 % de certaines cotisations sociales, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil (à partir de sa date de création).

Vous devez l’envoyer à l’Urssaf dans un délai de 45 jours à compter de votre déclaration d’activité.

Pour connaître les conditions d’éligibilité, rendez-vous sur le site du gouvernement.

Vous pouvez bénéficier d’autres aides ou subventions, parmi lesquelles :

• le NACRE : nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise, une aide dépendant des Régions permettant aux entrepreneurs d’être accompagnés pendant 3 ans, du montage du projet, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
• la Garantie ÉGALITÉ femmes (ex FGIF) : dispositif national dédié aux femmes entrepreneures, notamment pour leur faciliter l’accès au crédit bancaire.
• le Fonds AGEFIPH : fonds géré par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des personnes handicapées, pour leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Étape 3 : la réception du SIRET

L’immatriculation, c’est-à-dire le numéro SIRET, est envoyée par l’Insee environ 2 semaines après votre déclaration de début d’activité.
Vous pouvez dès lors commencer à facturer vos clients !

Étape 4 : la notification d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants

Celle-ci intervient dans un délai de 4 à 6 semaines.
C’est à partir de cette étape que vous pouvez créer votre compte en ligne pour gérer votre micro-entreprise via un portail personnel et ainsi :

• faire vos déclarations de chiffres d’affaires,
• payer vos cotisations,
• télécharger vos attestations, etc.

Étape 5 : la gestion de votre comptabilité

La comptabilité est simplifiée, mais elle reste la base de toute activité saine. Suivez votre trésorerie, l’évolution de votre chiffre d’affaires, votre facturation et soyez serein·e en cas de contrôle.

Vous pouvez adopter un logiciel tel que :

• Axonaut qui accompagne les microentreprises, TPE et PME dans leur gestion administrative et commerciale, tout en automatisant les tâches les plus chronophages.
• Wity qui propose aux micro-entrepreneurs un accompagnement personnalisé tout au long de la création de leur entreprise, en plus de conseils d’experts comptables et juridiques.

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Frais d’immatriculation des auto-entrepreneurs

Si vous voulez devenir auto-entrepreneur gratuitement et en ligne, utilisez les liens précédemment fournis et inscrivez-vous en toute autonomie.
La procédure d’immatriculation est gratuite, à l’exception de celle des agents commerciaux, qui doivent régler 24,79 € au RSAC, registre spécial des agents commerciaux.

🧐 Attention, des sites aux faux airs officiels vous aident à créer votre micro-entreprise mais vous facturent le conseil.

Si vous souhaitez être accompagné·e, les CFE des CCI et des CMA proposent un service d’assistance pour un coût allant de 60 à 90 € en moyenne.

La loi PACTE allège les frais de démarrage

La loi PACTE, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, annule l’obligation depuis 2019 :

• de créer un compte bancaire dédié si vous réalisez moins de 10 000 € de CA par an pendant 2 ans,
• de suivre le stage de préparation à l’installation pour les artisans.
  En prime, le coût de ce stage est passé de 250 à 194 € pour les entrepreneurs motivés.

Le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs sont soumis au régime simplifié de l’entreprise individuelle. On parle de régime fiscal « micro-entreprise », et de régime « micro-social » pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

• Au niveau du calcul et du paiement des charges sociales :
  • les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé ;
  • les charges sociales sont à régler au choix, mensuellement ou trimestriellement ;
  • le prélèvement se fait automatiquement sur votre compte, après votre déclaration de chiffres d’affaires ;
  • si vous ne réalisez pas de chiffres, pas de prélèvement social !
• Au niveau de la fiscalité et de la comptabilité :
  • pas de recettes, pas de prélèvement fiscal non plus !
  • la déclaration et le paiement de l’impôt sont simplifiés, en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf. case à cocher sur le formulaire de l’Urssaf plus haut) ;
  • la comptabilité est réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses, chronologique, avec montant, origine, mode de règlement et pièce justificative ;
  • le non-assujettissement à la TVA, appelé franchise en base de TVA, jusqu’à un certain seuil.

Pour finir, comment cesser votre micro-entreprise ?

Si en revanche vous souhaitez cesser votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité en téléchargeant le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur puis en l’envoyant à votre CFE.

Vous devrez bien entendu déclarer le chiffre d’affaires à la date de clôture et payer les cotisations et impôts correspondants.